Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes de produits et prestations de services proposées par RecoPhone (ci-après « le Vendeur », « nous ») à des consommateurs et, le cas échéant, à des professionnels, via : (i) le site et ses pages de devis/paiement, (ii) la vente à distance (internet, téléphone, e-mail), (iii) la vente hors établissement (interventions itinérantes le samedi), ou (iv) la vente en personne lors d’événements. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Statut

Personne physique

N° d’entreprise (BCE) & TVA

BE0695866221

Siège

Rte de Saussin 38/23a, 5190 Jemeppe-sur-Sambre, Belgique

E-mail

hello@recophone.be

Tél.

+32 492 09 05 33

Site

https://www.recophone.be

• Client : personne physique (consommateur) ou morale achetant un produit et/ou un service.
• Produits : smartphones/tablettes reconditionnés, accessoires et pièces.
• Services : réparations, diagnostics, maintenance, sauvegarde/restauration, abonnements.
• Contrat à distance : conclu sans présence physique simultanée des parties.
• Contrat hors établissement : conclu en dehors des locaux de RecoPhone.

• Réparations : écran, batterie, connecteurs, caméras, diagnostics…
• Reconditionné & accessoires : appareils remis en état, coques, câbles, etc.
• Abonnements : Essentiel, Familial, Zen (avantages selon l’offre).

Les visuels/compatibilités sont indicatifs. RecoPhone peut adapter la référence d’une pièce par un équivalent de qualité au moins équivalente.

• Les devis sont valables 15 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire.
• Exécution après acceptation (signature électronique, validation, e-mail d’accord, ou acompte).
• En cas d’indisponibilité : nouvelle date, pièce équivalente ou remboursement de la pièce.

• Prix indiqués TVAC en euros, hors frais spécifiques (livraison/déplacement).
• Facture sur demande (pour professionnels : communiquer mentions légales complètes).

• Moyens : carte (prestataire sécurisé), virement, espèces (dans les limites légales).
• Abonnements : prélèvement mensuel récurrent ; défaut de paiement → suspension/résiliation après notification.
• Sécurisation : RecoPhone ne stocke pas les données complètes de carte.
• Retard : intérêts/frais de recouvrement possibles selon droit applicable.

• Produits : livraison (Belgique, autres pays sur demande) ou retrait convenu. Délais indicatifs.
• Réparations en atelier : dépôt/retrait sur rendez-vous ou selon horaires communiqués.
• Interventions itinérantes (samedi) : créneaux selon disponibilité et zone. Frais de déplacement : gratuits ≤ 15 km, puis 3,5 €/km.
• Impossibilité imputable au Client (absence, accès impossible…) : replanification et frais possibles.

Consommateurs uniquement.

9.1 Délai & conditions

• Produits : 14 jours à compter de la réception.
• Services : 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Notification par déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail/courrier) ou via le formulaire type (voir Annexe).

9.2 Effets

• Retour des biens sous 14 jours, à vos frais, en état propre à la revente, avec accessoires complets.
• Remboursement des paiements reçus (frais de livraison standard inclus) au plus tard sous 14 jours.
• Services entamés avec votre accord : montant proportionnel dû ; si exécutés intégralement pendant le délai, pas de rétractation.

9.3 Exceptions (exemples)

• Biens scellés d’hygiène ouverts (ex. écouteurs intra-auriculaires).
• Contenu numérique non matériel commencé avec accord et renonciation.
• Biens personnalisés.
• Services pleinement exécutés pendant le délai avec accord/renonciation.

10.1 Garantie légale (consommateurs)

• Produits neufs : 2 ans contre les défauts de conformité.
• Produits d’occasion / reconditionnés : 2 ans, sauf réduction expresse mais jamais < 1 an (indication claire préalable).
• Exclusions usuelles : usure normale, casse accidentelle, oxydation/liquides, mauvaise utilisation, intervention non autorisée.

10.2 Garantie commerciale RecoPhone (réparations)

• Pièces & main-d’œuvre : 12 mois à compter de la date de réparation.
• Batteries : 6 mois (composant consommable avec perte de capacité naturelle).
• Exclusions : chocs/casse/pression/torsion, liquides/oxydation, poussière liée à mauvaise utilisation, ouverture par un tiers, logiciels/paramétrage, perte de données, dommages indirects.
• Remède : réparation ou remplacement ; si impossible/disproportionné : remboursement approprié.

Le Client reste responsable de la sauvegarde de ses données avant intervention. RecoPhone prend des précautions raisonnables mais ne peut être tenue responsable d’une perte de données non imputable à une faute lourde ou intentionnelle. Un service de sauvegarde/restauration peut être proposé sur demande.

RecoPhone n’est responsable que des dommages directs et prévisibles issus d’un manquement prouvé. Sont exclus : dommages indirects (perte de chance/exploitation/données, préjudice moral). La responsabilité totale est plafonnée au montant TTC payé pour la commande concernée, sauf faute lourde ou dol.

• Durée indéterminée avec reconduction mensuelle.
• Résiliation à tout moment, effet fin de période en cours (pas de remboursement prorata sauf faute de RecoPhone).
• Modifications (contenu/prix) avec préavis raisonnable ; possibilité de résilier en cas de désaccord.
• Rétractation : cf. Article 9.

En cas de difficulté : hello@recophone.be — +32 492 09 05 33. À défaut, vous pouvez saisir le Service de Médiation pour le Consommateur (Belgique).

La plateforme européenne RLL/ODR a été fermée le 20/07/2025 ; privilégiez la médiation nationale.

Voir notre Politique de confidentialité : bases légales, durées de conservation, destinataires, droits (accès, rectification, opposition, limitation, effacement, portabilité) et contact.

Contenus du site, marques, logos, visuels et textes protégés ; toute reproduction non autorisée est interdite.

Les obligations sont suspendues pendant tout événement de force majeure (catastrophe, pannes majeures, grèves, etc.).

La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Version applicable : celle en vigueur au jour de la commande.

Droit belge. Tribunaux de l’arrondissement du siège, sans préjudice des règles impératives protectrices du consommateur.